P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.7.1.2 Versions de la disposition

2012-09-01

6.7.1.2. Communication prohibée: Les locaux de conditionnement, de préparation, de transformation ou de conservation et de mise en vente au détail de viandes ou aliments carnés ne peuvent communiquer directement avec le local d’abattage, les étables ou autres locaux insalubres ou malpropres pouvant contaminer ou altérer ces viandes ou aliments carnés.

Ces mêmes locaux doivent également être séparés et ne pas communiquer avec des locaux où l’on prépare, conditionne, transforme ou conserve, pour fins de vente en gros, des viandes ou aliments carnés.

Cependant, les opérations de charcuterie pour fins de vente au détail peuvent se faire dans le local où se fait la coupe pour fins de vente en gros lorsque l’inspecteur est déjà sur les lieux pour surveiller en permanence les opérations de charcuterie pour fins de vente en gros.

Les deuxième et troisième alinéas s’appliquent uniquement à l’atelier de charcuterie pour fins de vente en gros qui est exploité sous permis par un exploitant autorisé.

Dans le cas d’un atelier de charcuterie pout fins de vente en gros exploité sous permis par une personne autre qu’un exploitant autorisé et qui fait aussi de la vente au détail, le local de préparation et de mise en vente au détail, qui est accessible au public, doit être distinct du local de traitement, de préparation ou de transformation des viandes ou aliments carnés destinés à la vente en gros.

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.7.1.2.